Conditions générales d'utilisation, mentions légales et politique de confidentialité

1. Définitions / Definitions

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION / TERMS OF USE

1. Objet / Purpose

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation des services offerts par GivPlus : création, gestion et participation à des campagnes de dons. Elles constituent l'intégralité du contrat liant les Parties.

By using GivPlus, Vous acceptez ces conditions en français ou en anglais selon votre préférence affichée.

2. Inscription / Registration

2.1 Conditions préalables / Preconditions

• Vous devez être âgé d'au moins 18 ans (majorité légale).
• Vous devez être capable légalement d'entrer en contrat.

2.2 Procédure / Procedure

• Lors de l'inscription, Vous fournirez nom, prénom, adresse, date de naissance, nationalité, email, mot de passe, etc.
• Vous gardez vos identifiants confidentiels et informez GivPlus immédiatement en cas d'usage non autorisé.
• GivPlus se réserve le droit de demander des pièces justificatives (pièce d'identité, justificatif de domicile, statut de l'Organisation, etc.).
• Sans validation complète de ces pièces, les fonds collectés resteront bloqués.

2.3 Limites / Limitations

• Jusqu'à validation, la collecte peut être suspendue ou limitée.
• Si l'Utilisateur n'est pas le bénéficiaire effectif, l'identité du bénéficiaire doit être connue avec justificatif.

3. Création et fonctionnement de campagnes / Campaign Setup & Operation

• Les Organisations doivent être légalement habilitées à recevoir des dons et, si applicable, à émettre des reçus fiscaux.
• L'Utilisateur fixe un objectif de don, que l'Association peut ajuster.
• GivPlus peut refuser ou supprimer une campagne en cas de doute sur sa légitimité.
• Le Donateur doit être le payeur réel et ne peut donner pour un tiers au bénéfice fiscal.

4. Dons / Donations

• Le Donateur choisit le montant et le moyen de paiement proposé (carte bancaire ou autre).
• GivPlus convertit le don en unités de Monnaie Électronique équivalentes (usage interne).
• Le Donateur reçoit confirmation, et l'Utilisateur est informé par email.
• Droit de rétractation : le Donateur peut demander un remboursement (total ou partiel) auprès de l'Organisation dans les 30 jours suivant le don. GivPlus n'est pas responsable du traitement de cette demande.

5. Récupération des fonds / Disbursement of Funds

• Les fonds sont reversés mensuellement (généralement entre le 1ᵉʳ et le 7ᵉ jour) à l'Organisation, après déduction des frais.
• Frais GivPlus : 2 % TTC sur les sommes collectées.
• Frais de paiement (Stripe) : selon les conditions de Stripe, variables selon type de carte (européenne / non européenne).
• Le RIB bancaire déclaré peut être modifié sous validation de GivPlus.

6. Reçus fiscaux / Tax Receipts

• Si l'Organisation est habilitée, elle peut mandater GivPlus pour produire et envoyer les reçus fiscaux aux Donateurs.
• En cas d'impayé, le reçu émis est annulé.
• L'Organisation est responsable de l'exactitude des reçus.

7. Réclamations / Disputes

Toute contestation relative aux transactions ou opérations doit être adressée à :

8. Modification / Amendment

• GivPlus peut modifier les présentes conditions.
• Notification aux Utilisateurs par email au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur.
• En l'absence de refus formel avant cette date, l'Utilisateur est réputé accepter la nouvelle version.
• En cas de refus, l'Utilisateur peut demander la résiliation et le remboursement des unités de monnaie électronique non utilisées.

9. Propriété intellectuelle / Intellectual Property

• Le contenu du site est protégé (droits d'auteur, marques).
• Toute reproduction non autorisée est interdite.
• GivPlus peut suspendre ou supprimer l'accès d'un Utilisateur en cas d'infraction.

10. Force majeure

Aucune Partie ne sera responsable des manquements liés à un cas de force majeure (destruction, incendie, guerre, catastrophe naturelle, panne générale, etc.).

11. Droit applicable & juridiction / Governing Law & Jurisdiction

• Le droit irlandais s'applique.
• Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents d'Irlande, sauf disposition impérative contraire (ex. protection consommateur).

II. MENTIONS LÉGALES / LEGAL NOTICE

III. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ & COOKIES / PRIVACY POLICY & COOKIES

1. Principes généraux / General Principles

GivPlus respecte la réglementation européenne sur la protection des données (RGPD / GDPR) et les lois irlandaises sur la protection des données.

Tout traitement de données respecte les principes de licéité, transparence, limitation, minimisation, exactitude, conservation limitée, sécurité, responsabilité.

2. Données collectées / Data Collected

Nous pouvons collecter les catégories de données suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, date de naissance, adresse, nationalité, etc.
• Coordonnées : email, téléphone.
• Données de paiement : informations de carte bancaire (traitées par Stripe, non stockées sur nos serveurs).
• Données de navigation : adresse IP, cookies, données analytiques.
• Documents justificatifs : pièce d'identité, justificatif de domicile, statut d'Organisation.

3. Finalités / Purposes of Processing

Nous utilisons ces données pour :

• Fournir le service de collecte de dons ;
• Vérifier l'identité des Utilisateurs et Organisations ;
• Gérer les transactions et reverser les fonds ;
• Générer et envoyer les reçus fiscaux ;
• Assurer la sécurité, prévenir la fraude ;
• Communiquer avec les Utilisateurs (support, notifications) ;
• Analyser et améliorer la plateforme (analyses statistiques, UX).

4. Base légale / Legal Basis

Le traitement des données repose sur les bases légales suivantes :

• Exécution du contrat entre Vous et GivPlus ;
• Votre consentement (notamment pour les cookies non essentiels) ;
• Obligations légales (lutte anti‑fraude, conformité) ;
• Intérêt légitime de GivPlus (amélioration de la plateforme, sécurité), sous réserve du respect de vos droits fondamentaux.

5. Cookies et technologies similaires / Cookies & Similar Technologies

• Nous utilisons des cookies essentiels, analytiques et marketing.
• Conformément à la réglementation irlandaise et européenne (SI 336/2011), le consentement explicite est requis pour les cookies non essentiels (opt‑in).
• L'utilisateur peut accepter, refuser ou configurer les cookies via une bannière / panneau de gestion.
• Les cookies essentiels (nécessaires au fonctionnement du site) peuvent être exemptés du consentement.
• Pour plus de détails, une Politique de cookies séparée (ou section dédiée) doit être accessible depuis chaque page.

6. Destinataires / Recipients

Les données peuvent être transmises à :

• Prestataires techniques et de paiement (Stripe, hébergeur, outils analytiques) ;
• Autorités compétentes en cas d'obligation légale ;
• Partenaires agréés pour la gestion des campagnes ou des reçus fiscaux.

7. Transferts de données hors EEE / International Transfers

Les données ne seront transférées hors de l'Espace économique européen (EEE) que si des garanties appropriées (clauses contractuelles types, décisions d'adéquation, etc.) sont en place.

8. Durée de conservation / Retention Period

Les données personnelles seront conservées :

• Le temps nécessaire à l'exécution des finalités (transactions, support, reçus) ;
• Puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales (ex. durée de conservation des documents comptables / fiscaux).

9. Droits des utilisateurs / Rights of Users

Vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir copie des données vous concernant ;
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ;
• Droit à l'effacement (ou "droit à l'oubli") dans certaines limites ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit d'opposition : vous opposez à certains traitements (marketing, profilage) ;
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré ;
• Droit de retirer votre consentement à tout moment (cookies, marketing) ;
• Droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle : Data Protection Commission (Irlande) (DPC).

10. Sécurité / Security

GivPlus met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre l'accès non autorisé, la perte, la destruction ou l'altération.

11. Notification de violation / Breach Notification

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, GivPlus notifiera la DPC et, le cas échéant, les personnes concernées dans les délais légaux.

12. Modification de la politique / Changes to Policy

La politique de confidentialité peut être modifiée. GivPlus informera les Utilisateurs avec un préavis raisonnable (par email ou via la plateforme). En cas de désaccord, Vous pouvez cesser d'utiliser le service.

IV. DISPOSITIONS FINALES / FINAL PROVISIONS

• Ces conditions sont accessibles en permanence depuis la plateforme (footer, page dédiée).
• Les versions en français et en anglais font foi, la version interprétée dépend des préférences de l'Utilisateur.
• En cas d'incompatibilité entre versions, la version dans la langue choisie par l'Utilisateur prévaudra.

Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :